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La Loi du 7 juillet 2016 dite « Loi Création » a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle de nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus entre un producteur de phonogramme ...

Depuis une loi du 23 juillet 2010, les managers, impresario, secrétaires d’artiste, conseillers … sont désignés sous le terme unique « d’agents artistique ».
Dans le secteur des musiques actuelles,...

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